Conditions générales de vente

1. Dispositions générales 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par nos services.
En signant le devis ou/et la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.


2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 4 semaines à dater de leur émission.


3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Un acompte de 30% de la somme totale du présent devis est demandé à la signature du devis, 45% après le 1er essayage dans les matières définitives, 25% lors de la réception de la commande et ceux-ci ne seront pas remboursés.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables
qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total
de la commande.
Le consommateur tel que défini par l’article I.1. du titre 1er du Code de droit économique belge peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.


4. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, le client peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique et pénurie de main-
d’oeuvre);
2 – Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard par rapport au contrat au à notre confirmation de commande;
3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
5 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié


5. Livraisons – transports

Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client au siège de notre société, dans le délai fixé.

 

6. Clause de protection de la propriété intellectuelle

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs à nos créations reste de notre propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Toute reproduction, même partielle, de ces éléments est soumise à notre accord préalable et écrit. A défaut, celles-ci sont strictement interdites et ferontl’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.

Sauf stipulation écrite contraire, nous nous réservons le droit d’utiliser les photographies prises de nos créations à des fins publicitaires (publicité papier, sur site web, etc.).
 

7. Clause de réserve de propriété et droit de rétention

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

De plus, nous nous réservons un droit de rétention, jusqu’à paiement intégral du prix convenu (frais, intérêts et pénalités compris), sur le produit fini.
Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

8. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, TVA comprise.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.

9. Paiement

Clause relatif au paiement direct :

L’intégralité de la facture est payable lors de l’enlèvement des marchandises.
Les marchandises livrées et le modèle confectionnés restent notre propriété jusqu’à pai
ement intégrale des sommes dues. Durant cette période, les marchandises ne pourront être louées, échangées, données ou laissées en gage à un tiers.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12
% par an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et après mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours calendrier de son envoi.
Le
consommateur tel que défini par l’article I.1. du titre 1er du Code de droit économique belge peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

10. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre cocontractant de ses obligations

contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-
résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

11. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Charleroi.

12. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.

13. Clause salvatrice

L’invalidité, la nonapplicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres dispositions du contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.